Développement durable, service durable:
Client gagnant
- Confinement : le détenteur doit mettre en place toutes les mesures permettant de prévenir tout risque de fuite de fluides fluorés et réparer toute fuite sous 4 jours.
- Récupération : Le détenteur est responsable de la récupération du fluide par un opérateur certifié.
- Etiquetage : Tous les équipements devront comporter un marquage indélébile « contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto », le nom chimique, la quantité de fluide en kg et en équivalent CO2 (Teq CO2)
- Qualification du personnel : Les entreprises qui manipulent du fluide doivent détenir une attestation de capacité et disposer du personnel titulaire d’une attestation d’aptitude.
- Registre et déclaration : Tous les équipements soumis au contrôle d’étanchéité ont un registre (gardé au moins 5ans) où sont consignés : quantité et type de fluide installé, quantités ajoutées lors de l’installation ou de la maintenance, quantité de fluide recyclé ou régénéré installé avec le nom de l’installation d’origine ou du régénérateur et N° de certificat, dates et résultats des contrôles de fuite.
Le détenteur est également tenu de déclarer à sa préfecture tout dégazage ponctuel de 20kg de fluide ou annuel cumulé de plus de 100kg de fluide.
- Contrôle d’étanchéité : Le détenteur des installations fait réaliser le contrôle d’étanchéité. A l’issue de ce contrôle une vignette doit être apposée sur la machine prouvant ainsi le bon suivi frigorifique de l’installation quant à son étanchéité. Si l’équipement ne présente pas de fuite, l’opérateur appose sur l’équipement la vignette bleue poinçonnée pour indiquer la date de validité limite du contrôle. Lorsqu’une fuite est constatée et que l’opérateur ne peut y remédier immédiatement, il sera apposé sur l’équipement une vignette rouge signalant un défaut.
Attention : La fréquence de ce contrôle n’est plus selon la charge en kilo présente dans l’installation mais en tonnes équivalent C02 (teqC02) et donc fonction du type de fluide utilisé.
Les seuils retenus sont les suivants :
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Contenance dans l’équipement en éqCO2 |
Fréquence de contrôle sans détecteur |
Fréquence de contrôle avec détecteur |
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Entre 5 et 50 tonnes
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Tous les ans |
Tous les 2 ans |
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Entre 50 et 500 tonnes |
Tous les 6 mois |
Tous les ans |
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Au-delà de 500 tonnes |
Tous les 3 mois |
Tous les 6 mois |
Attention : Ces fréquences de contrôle sont divisées par deux si des détecteurs de gaz postes-fixes sont installés sur l’installation. Au-delà de 500 TeqCO2, les installations devront être équipées d’un système de surveillance autonome permettant une visualisation en temps réel avec report d’alarme possible et mise en sécurité du site. Dans le cadre d’installations au CO2 ou NH3, les détecteurs postes-fixes sont obligatoires.
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En cas de non respect des interdictions |
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Maximum 2 ans d’emprisonnement et 75000€d’amende. |
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En cas de défaut d’attestation ou aptitude, dégazage, non récupération |
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Contravention de 5eme classe (1500€ doublée en cas de récidive) par infraction. |
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Défaut de fiche d’intervention ou de déclaration |
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Contravention de 3eme classe (450€) par infraction |
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Note à l’attention des clients sur l’évolution de la règlementation F-GAZ
Introduction sur la réglementation
Ø Le PRG du R410 A étant trop élevé celui doit disparaitre au profit du R32.
Ø La diminution progressive de la production de ce fluide entrainera de fortes augmentations
Ø Remplacement par le fluide R32 choisit par les constructeurs
La problématique : la diminution des quantités de fluides HFC disponibles sur le marché
Le règlement européen 842/2006 sur les fluides frigorigènes dit « F-Gaz » vise notamment à réduire les fluides frigorigènes ayant un fort Pouvoir de Réchauffement Global (PRG). Le PRG est un indicateur qui reflète l’impact d’un fluide en matière de réchauffement climatique. Cet indicateur est donné en équivalent CO2. Plus le PRG est élevé, plus l’impact sur le réchauffement climatique est fort. Le PRG des principaux fluides sur le marché :
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Fluide |
PRG (pour 1kg de fluide) |
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R32 |
675 |
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R134A |
1430 |
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R407C |
1770 |
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R410A |
2088 |
Exemple : 1 kg deR410A équivaut, en termes de réchauffement climatique, à 2088kg de CO2
L'ANALYSE ET LE SAVOIR FAIRE DE L'INDUSTRIEL : Le contexte réglementaire en détail
Le contexte réglementaire en détail è La F-Gaz institut une baisse progressive des quantités de fluides HFC mises sur le marché. Cette diminution progressive commence dès 2016 avec une baisse de 7% par rapport à l’année 2015 (année de base). En 2018, la baisse sera de 37% ce qui impactera encore plus fortement les marchés du génie climatique. Les fluides ayant un fort PRG seront les 1ers impactés (R410A, R407C) d’où la nécessité d’installer dès maintenant des solutions alternatives avec des fluides qui contribuent moins au réchauffement climatique.
Le R32 constitue l’alternative principale à
la F-Gaz. Ce fluide présente en effet l’intérêt d’avoir un PRG de seulement 675.
Les avantages du R32 :
· Un impact nul sur la couche d’ozone
· 5 à 10% plus performant que le R410A
· Moins de fluide nécessaire pour une puissance restituée identique (20 à 30% de fluide en moins par rapport à du R410A)
· Un fluide totalement pur donc plus facilement recyclable
· Un PRG de seulement 675
A noter
: le R32 n’est pas totalement inconnu,
il entre à hauteur de 50% dans la composition du R410A : R410A = 50% R32 + 50%R125
Les règles d’installation du R32 :
En matière d’inflammabilité, les fluides sont classés en 3 groupes (EN378) :
· Groupe 1 : non inflammable
· Groupe 2 : faible inflammabilité (concentration de fluide > 3,5% du volume de la pièce)
· Groupe 3 : forte inflammabilité (concentration de fluide < 3,5% du volume de la pièce)
Classe d’inflammabilité des principaux fluides sur le marché :
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Fluide |
Classe d’inflammabilité |
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R410A |
1 |
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R134A |
1 |
|
R407C |
1 |
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R32 |
2 |
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R600a |
3 |
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R290 |
3 |
A noter
: la réglementation (EN378) est
actuellement en cours de révision afin notamment d’amender la classification de certains fluides (dont le R32) vers une classification intermédiaire entre les niveaux 1 et 2.
Le R32 est donc classé en catégorie 2 ce
qui implique le respect de quelques règles lors de l’installation d’un produit.
Les impacts pour l’installateur :
· Le sertissage ou le brasage sont obligatoires pour le raccordement des liaisons frigorifiques à l’intérieur des bâtiments,
· Les Etablissements Recevant du Public exigent l’installation de fluides de classe d’inflammabilité 1 uniquement. Le R32 ne peut donc pas être installé dans un ERP,
· Le « classique dudgeon » peut tout à fait être utilisé avec du R32 pour raccorder l’unité intérieure avec l’unité extérieure mais uniquement à l’extérieur du bâtiment
Les outils pour installer un système au R32 : Pour utiliser du R32, l’installateur doit contrôler certains équipements :
· Son manomètre doit évidemment intégrer la graduation R32
· Sa pompe à vide doit être compatible R32 (c’est normalement le cas pour des outils achetés récemment)
· Une bouteille de récupération dédiée sera utilisée pour la récupération du R32
LES DATES CLES
2015 è Maintenance : Interdiction de stocker du R22, de réparer ou d’entretenir toute installation contenant du R22
· Applications ciblées Réfrigération domestique
· Limite maxi de PRG autorisé :<150
2020
· Applications ciblées = Réfrigération commerciale PRG>2500 (neuf)
· Clim mobile autonome PRG>150
· Limite maxi de PRG autorisé = 2500 (neuf)
Maintenance : Interdiction de recharger avec du fluide neuf les installations GWP>2500 et charge 40 Teq CO2* Seuls les fluides recyclés ou régénérés pourront être utilisés jusqu’à 2030.
2022
· Applications ciblées = Réfrigération commerciale >40kW (neuf)
· Limite maxi de PRG autorisé = 150 (neuf)
2025
· Applications ciblées = Climatisation résidentielle <3kg (neuf)
· Limite maxi de PRG autorisé : 750 (neuf)
2030
Maintenance : Interdiction de réparer ou d’entretenir toute installation avec PRG>2500 (même avec fluide régénéré)